Les règles à connaître
Nos marchandises sont toujours livrées non déballées, non installées, c’est pourquoi, à réception, il vous est demandé de vérifier systématiquement l’état de la marchandise en présence des livreurs AVANT de signer le bon de transport.
Vous trouverez ci dessous les informations importantes pour que votre livraison se passe dans les meilleures conditions.
Article L.133-1 du code du commerce
Nous vous rappelons que le destinataire est tenu de vérifier et de contrôler, en présence du chauffeur, les marchandises qui lui sont livrées.
Dans le cas d’une avarie ou d’un colis manquant, le destinataire doit mentionner des réserves écrites et complètes sur le récépissé de livraison.
Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves précises et détaillées sur le bon de transport sera considérée comme irrévocablement ACCEPTÉE par le client.
Contrôlez en présence du chauffeur :
- L'aspect visuel de la palette,
- Le nombre de colis,
- L'aspect de chacun des colis et emballages,
- Le contenu des colis et emballages.
Lorsque vos colis ne sont pas accessibles et/ou protégés par un film, il vous faut impérativement défilmer votre colisage afin d'attester de l'état de chacun de vos cartons et emballages.
Effectuez ces contrôles de manière systématique, notamment :
- en cas de carton plissé (un carton plissé = marchandise abîmée),
- en cas de carton perforé,
- en cas de carton ouvert.
- ou simplement en cas de doutes.
Livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises sur le récépissé du transporteur:
La prise de livraison sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification, entraîne une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.
Il en résulte que si le destinataire découvre ultérieurement des dommages, ne serait-ce que quelques minutes après le départ du transporteur, ces dommages ne seront pas couverts par la présomption de responsabilité de l'article L. 133-1 du Code de commerce : ils ne seront pas automatiquement attribués au transporteur.
La jurisprudence n’accorde aucune valeur probante aux réserves suivantes:
- sous réserves de contrôle, sous réserves de déballage, sous réserves de vérification.
- colis ouverts, cartons ouverts.
- traces de chocs, colis abîmés, cartons éclatés, cartons en mauvais état, etc.
Ces réserves ne prouvent pas que la marchandise a été abîmée ou perdue au cours du transport et n’engagent donc pas la responsabilité du transporteur.
Article L.133-3 du code du commerce
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
En cas d’avarie, de colis ou référence manquant(e), il est de votre responsabilité d’émettre des réserves aussi précises et détaillées que possible.
Ces réserves doivent être :
- Rédigées sur le bordereau de transport
- Datées avec le nom et adresse de l'expéditeur
- Quantitatives (signifier le nombre de colis avariés)
- Détaillées (localiser l’endroit et le type de dommage)
- Précises (identifier le nom et la référence commerciale de l’élément endommagé, le numéro du colis…)
- Transmises sous 3 jours auprès du transporteur, par voie recommandée.
Cas fréquents :
- Colis manquant : il faut indiquer le nombre exact de colis manquants (Ex : le BL indique 5 colis mais il manque 3 colis. Il faut indiquer : « Reçu 2 colis, manque 3 colis »)
- Colis abîmé – Produit abîmé : il faut préciser la nature du produit abîmé et le nombre de produits endommagés (Ex : Réception d’un carton de cartouches de silicone éclatées. Il faut indiquer : « 1 carton de silicone abîmé et 3 cartouches inutilisables ».
- Palette défilmée – bande de garantie coupée : il faut indiquer : « palette défilmée / film arraché / bande de garantie coupée, il manque X colis ».
- Colis refusé : il faut indiquer le nombre de colis refusé et le motif. (Ex : « 4 cartons de silicone inutilisables refusés ».
- Chauffeur impatient : dans le cas où le chauffeur refuserait de patienter le temps du contrôle, il est alors nécessaire d’indiquer sur le bon de transport « contrôle des colis refusé par le chauffeur » et le faire signer par ce dernier.